Réglementation du Commerce Equitable

    La fédération Artisans du Monde demande au gouvernement le respect des engagements antérieurs

    Le gouvernement Villepin a publié le 16 mai dernier le décret d'application de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 relatif au commerce équitable (1).

    Cet article prévoit notamment la création d'une Commission Nationale du Commerce équitable (CNCE). Cette commission reconnaîtra les personnes (physiques et morales) qui veilleront au respect des conditions du commerce équitable.

    Le dispositif d'application de cet article de loi, composé d'un décret et d'une circulaire, a fait l'objet d'un accord entre le précédent gouvernement et les organisations françaises du commerce équitable, représentées par la Plate-Forme pour le Commerce équitable (PFCE).

    La fédération Artisans du Monde se réjouit que le décret d'application soit globalement conforme à cet accord. Pour autant, le gouvernement précédent s'était engagé à ce que la circulaire soit publiée immédiatement à la suite du décret. Cet engagement n'a pas été tenu. La fédération Artisans du Monde s'associe pleinement à la PFCE (2) et demande au nouveau gouvernement qu'il reprenne les termes de la circulaire tel qu'ils ont été accordés avec les organisations de commerce équitable :

• - Référence aux principes et critères du commerce équitable, tels que définis par l'AFNOR (3),
• - Référence aux prix aux producteurs et critères minimums reconnus par les fédérations internationales de commerce équitable,
• - Précisions relatives aux différentes dimensions du commerce équitable, notamment en matière de sensibilisation du public en vue de changer les règles et pratiques du commerce international,
• - Nécessité d'une forme d'organisation des producteurs, dans le cas d'entreprises de production employant des salariés,
• - Référence à la nécessité d'une participation de ces derniers aux décisions d'utilisation des revenus générés par le commerce équitable, afin qu'ils en soient bien les bénéficiaires.

    La fédération Artisans du Monde sera attentive à ce que ces éléments soient, comme convenu, repris dans la circulaire d'application, complément indispensable du décret qui se contente de formulation très générales sur les principes et critères du commerce équitable.

(1) Loi en faveur des PME et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable (JO n° 113, page 9440, texte n° 281).
(2) Voir communiqué de presse de la PFCE - 7 juin.
(3) Voir l'accord AFNOR AC X50-340 relatif aux principes et aux critères du commerce équitable.